En vigueur à compter du 5 juillet 2026 jusqu'à révocation. Ces conditions s'appliquent à l'achat des forfaits de données eSIM de voyage proposés sur esimpont.hu.
2.1. Les questions non réglées par les présentes conditions relèvent du droit hongrois — en particulier la loi V de 2013 (Code civil), la loi CVIII de 2001 sur les services du commerce électronique, le décret gouvernemental 45/2014 (II. 26.) relatif aux contrats de consommation et le décret gouvernemental 373/2021 (VI. 30.) sur la fourniture de contenus numériques.
2.2. La commande passée sur le site donne naissance à un contrat conclu par voie électronique entre l'Utilisateur et le Prestataire, qui ne constitue pas un contrat établi par écrit et n'est pas archivé ultérieurement. La langue du contrat est celle dans laquelle la commande a été passée (la version linguistique correspondante du site). Les éléments essentiels figurent dans l'e-mail de confirmation et dans le compte de l'Utilisateur.
2.3. Le Prestataire peut modifier unilatéralement les présentes conditions ; la modification prend effet à sa publication et n'affecte pas les commandes déjà passées.
3.1. Le Prestataire vend des eSIM de voyage et les forfaits de données mobiles associés, avec un volume de données et une durée de validité déterminés (ci-après « le Service »). Le Service constitue un contenu numérique non fourni sur un support matériel / un service fourni par voie numérique : l'exécution intervient par la remise électronique du code QR (données d'activation).
3.2. L'utilisation d'une eSIM suppose techniquement un appareil compatible eSIM et désimlocké. La vérification de la compatibilité de l'appareil avant l'achat relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur. Le Prestataire publie à cette fin, sur sa page de compatibilité, une liste d'appareils purement indicative ainsi qu'une auto-vérification indépendante du constructeur : le code *#06# composé sur le téléphone indique si l'appareil possède un EID (identifiant eSIM). La liste d'appareils est indicative, ne peut être exhaustive et ne constitue pas une garantie du Prestataire quant à la compatibilité eSIM d'un exemplaire précis — le même nom de modèle existe aussi sans eSIM selon la région et la variante, et un constructeur peut omettre l'eSIM sur des gammes entières (par exemple Samsung sur les versions FE). En cas de doute, c'est le test *#06# qui tranche ; tu peux aussi nous interroger avant l'achat à info@esimpont.hu. L'Utilisateur doit également s'assurer que son appareil est compatible avec la fréquence du réseau mobile local.
3.3. Le service de réseau mobile est assuré par le partenaire grossiste du Prestataire et ses partenaires réseau locaux. La couverture, le débit et la disponibilité dépendent des opérateurs locaux ; les débits indiqués sont donnés à titre indicatif.
3.4. La durée de validité d'un forfait commence à l'activation (première consommation de données) et prend fin à l'issue du nombre de jours indiqué ou à l'épuisement du volume — au premier des deux termes échus. Les données non consommées ne sont ni reportables ni remboursables.
3.5. Le forfait acheté doit être activé dans les 12 mois suivant l'achat (par la première consommation de données). Un forfait non activé dans ce délai expire et son montant n'est pas remboursé. Le profil eSIM lui-même (contre les frais de profil uniques) reste acquis à l'Utilisateur et peut être rechargé avec un nouveau forfait pour n'importe quel pays.
4.1. Les prix affichés sont des prix finaux, TVA comprise. La devise d'affichage se choisit dans l'en-tête du site (forint, euro, zloty, couronne tchèque, leu roumain, dollar américain, dinar serbe) ; le débit s'effectue dans la devise affichée au moment de finaliser l'achat, et la facture est établie dans cette devise. Sur les pages en langue étrangère, la devise par défaut est celle du marché concerné. Si ta carte est libellée dans une autre devise, ta banque peut appliquer des frais de conversion à son propre taux.
4.2. Le paiement s'effectue par carte, Apple Pay, Google Pay ou Link, via le prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande). Les données de carte sont traitées exclusivement par Stripe et ne parviennent pas au Prestataire.
4.3. En cas de prix manifestement erroné (par exemple 0 € ou un prix faussé par une erreur système), le Prestataire n'est pas tenu d'exécuter la commande ; il en informe l'Utilisateur sans délai et rembourse la somme versée.
4.4. Le Prestataire établit une facture électronique via le système Számlázz.hu (KBOSS.hu Kft.), adressée à l'e-mail indiqué.
4.5. Les prix TTC incluent la TVA du pays de facturation de l'acheteur ; le montant de la taxe est détaillé sur la page de paiement et sur la facture. Pour les acheteurs disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation s'applique.
5.2. Si le code QR n'est pas disponible dans les 24 heures suivant le paiement, l'Utilisateur peut le signaler à info@esimpont.hu ; le Prestataire intervient sans délai et, à défaut, rembourse le prix.
6.1. Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif (article 20 du décret gouvernemental 45/2014 (II. 26.), transposant la directive 2011/83/UE).
6.2. Si le consommateur se rétracte avant la remise du code QR (par exemple le paiement est effectué mais le code n'a pas encore été remis), le Prestataire rembourse la somme sans délai et au plus tard dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.
6.3. La déclaration de rétractation peut être faite par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à info@esimpont.hu.
7.1. Le Prestataire exécute de façon défectueuse si, au moment de l'exécution, le Service ne répond pas aux exigences de qualité prévues au contrat ou par la loi (par exemple le code QR ne permet pas d'installer l'eSIM, ou le forfait ne peut pas être activé).
7.2. En cas d'exécution défectueuse, le consommateur peut d'abord demander la mise en conformité (fourniture de données eSIM/d'activation fonctionnelles) ; si cela est impossible ou si le Prestataire ne s'y engage pas, il peut demander une réduction proportionnelle du prix ou résoudre le contrat. Pour le reste, le Code civil hongrois et le décret gouvernemental 373/2021 (VI. 30.) s'appliquent.
7.3. Il n'y a pas d'exécution défectueuse lorsque la cause réside dans l'inadéquation de l'appareil de l'Utilisateur (non compatible eSIM ou verrouillé), dans un réglage incorrect de celui-ci, ou dans une interruption temporaire du réseau local indépendante du Prestataire. Le Prestataire informe au préalable des exigences techniques conformément au point 3.2 — sur la page de compatibilité, au moyen de la liste d'appareils et par la publication de l'auto-vérification *#06# ; la réalisation de cette vérification relève de l'Utilisateur. L'absence de compatibilité eSIM de l'appareil ne fonde donc à elle seule ni rétractation, ni réduction de prix, ni remboursement. Dans un tel cas, le Prestataire peut décider, à titre commercial, de rembourser le prix d'achat si l'eSIM n'a pas encore été installée et qu'aucune donnée n'y a été consommée ; cette décision relève de l'appréciation du Prestataire et ne crée aucune obligation pour l'avenir.
7.4. Une eSIM (un code QR) s'installe sur un seul appareil ; son transfert vers un autre appareil après installation n'est généralement pas possible pour des raisons techniques. Cette limitation est consultable avant l'achat.
8.1. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages résultant de la couverture, de la qualité ou d'une panne des réseaux mobiles locaux, d'un défaut ou de l'inadéquation de l'appareil de l'Utilisateur, ou d'un cas de force majeure.
8.2. À l'égard des consommateurs, le Prestataire assume sa responsabilité dans le cadre des dispositions légales impératives ; aucune clause des présentes conditions ne limite les droits que la loi reconnaît au consommateur.
9.1. Tu peux adresser une réclamation à info@esimpont.hu ou au +36 30 372 4256. Nous répondons au fond aux réclamations écrites sous 30 jours.
9.2. En cas de litige de consommation, le consommateur peut saisir la commission de conciliation compétente pour son domicile. Celle compétente pour le siège du Prestataire est la commission de conciliation du comitat de Pest (1055 Budapest, Balassi Bálint utca 25. IV/2., Hongrie, e-mail : pmbekelteto@pmkik.hu, web : panaszrendezes.hu). Le Prestataire est tenu de coopérer à la procédure de conciliation.
9.3. Les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'UE peuvent en outre s'adresser au Centre européen des consommateurs de leur pays et utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.
9.4. Une réclamation peut également être déposée auprès de l'autorité hongroise de protection des consommateurs territorialement compétente (fogyasztovedelem.kormany.hu).
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité. Les cookies sont traités dans la Politique de cookies.
11.1. Les présentes conditions sont régies par le droit hongrois — sans que cela puisse priver un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État membre de l'UE de la protection des dispositions impératives de protection des consommateurs de cet État (article 6 du règlement Rome I). Les versions en langue étrangère sont des traductions du texte hongrois ; en cas de divergence, le texte hongrois prévaut.
11.2. Si l'une des dispositions des présentes conditions s'avérait nulle, cela n'affecterait pas la validité des autres.
Dernière mise à jour : 16 août 2026 · Confidentialité · Cookies · Mentions légales